Votation fédérale du 7 mars 2021

  1. Initiative populaire du 15 septembre 2017 « Oui à l’interdiction de se dissimuler le
    visage ».
  2. Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique
    (LSIE).
  3. Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat
    économique de large portée entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie.

pdfArrêté de convocation du 9 décembre 2020

 


 
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