A la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et du Règlement d'application de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP), le Règlement communal sur la protection des arbres de mars 2019 s’applique dans la mesure où il se conforme à la loi et à son règlement d’application. Dans la nouvelle loi, sont protégés :

  • Les allées d’arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumises à la législation forestière (art. 3, al. 10, LPrPNP).
  • Tous les arbres dont la circonférence, mesurée à 1 m du sol, est supérieure ou égale à 40 cm (art. 15, al. 3, RLPrPNP, annexe 3).
  • Toutes tailles de végétaux dont la circonférence des branches coupées est égale ou supérieure à 25 cm (art. 15, al. 3, RLPrPNP, annexe 3)

Toute demande d’abattage ou d’élagage doit être adressée par écrit à l’aide du formulaire ad hoc.

Demande d'autorisation pour abattage d'arbre.

Demande d'autorisation pour élagage d'arbre.

pdf Règlement sur le plan de classement des arbres*

Plan général d'arborisation

* excepté le plan de classement des arbres qui peut être consulté auprès du Service des travaux, chemin des Esserts 5, tél. 021 695 60 10. 


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