Plan d'affectation "En Mapraz"

Enquête publique : Dossier n° 2792ter
Du 28 août au 26 septembre 2021

La Municipalité d'Ecublens/VD, se conformant aux dispositions légales suivantes :

- la loi sur l'expropriation pour cause d'intérêt public du 25 novembre 1974, articles 12 et 16 ;

- la loi sur les routes du 10 décembre 1991, articles 1, 3, 13 et 14 ;

Soumet à l'enquête publique les objets suivants :

- La radiation partielle de la servitude n°RF 276'131 grevant les parcelles 161 et 2301 ;

- La décadastration et le transfert au domaine public de la route du Bois d'environ 48 m2 de la parcelle 161 et d'environ 28 m2 de la parcelle 2301.

Documents :

- pdfplans et tableau de mutation

Le dossier est déposé au Centre technique communal, Service de l'Urbanisme, chemin des Esserts 5, ouvert au public de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, ou il peut être consulté pendant les heures d'ouvertures

Les observations ou oppositions doivent être apposées sur la feuille d’enquête annexée au dossier ou adressées sous pli recommandé à la Municipalité, ceci durant le délai de l’enquête.

Délai d'opposition :  26 septembre 2021