Constitution d'une servitude

 

Enquête publique : Dossier n° 2714

Du 13 avril au 12 mai 2019 

 
La Municipalité d'Ecublens/VD, à teneur des dispositions de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), soumet à l'enquête publique la demande qui lui est présentée par le Service des travaux concernant la constitution d'une servitude de "passage public" en faveur de la Commune d'Ecublens, sur la parcelle 104, propriété de Galexis SA, pour la continuité d'un trottoir déjà réalisé, route de Crochy.

Propriété :  Galexis SA

Parcelle : 104 pdfplan de situation 
Coordonnées : 533'315/154'110


Les plans sont déposés au Centre technique communal, chemin des Esserts 5, ouvert au public de 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30, où les observations peuvent être consignées.  

Délai d'opposition : 12 mai 2019