Demande de permis

Le permis frontalier (permis G) est une autorisation qui permet à un ressortissant étranger ayant son domicile principal légal dans l'espace de la CE/AELE d'exercer une activité lucrative en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours par année civile.

Jusqu'à 90 jours d'activité, c'est la procédure d'annonce en ligne décrite sur le site du Secrétariat des migrations qui doit être utilisée.

Les ressortissants d'Etats tiers doivent en plus remplir les conditions fixées par la LEI, à savoir posséder un droit de séjour durable dans un Etat voisin et résider depuis au moins 6 mois dans une zone frontalière de l'Etat en question.

Les employés frontaliers sont tenus de solliciter un permis de travail frontalier dès le premier jour de leur activité exercée en Suisse auprès d'un employeur sur territoire suisse. Le permis G est strictement limité à l'employeur qui y figure. Tout changement d'emploi implique l'annonce de fin de travail auprès du bureau du Contrôle des habitants du lieu de travail et l'établissement d'un nouveau permis.

 

Obtention de l’autorisation frontalière (permis G)

Pour déposer la demande du permis frontalier, le frontalier se présente au Service du contrôle des habitants, muni :

 

Ou l’employeur peut directement envoyer au Service cantonal de la population la demande par courrier postal comprenant :

Une fois le permis G établi par le SPOP, il sera envoyé au Service du contrôle des habitants pour remise au frontalier ou à l’entreprise, contre paiement et remise d’une photo format passeport (35x45 mm) nette et récente.

 

Renouvellement de l’autorisation frontalière (permis G)

Le Service du contrôle des habitants enverra à l’employeur le formulaire nécessaire pour le renouvellement de l’autorisation frontalière (permis G), environ 2 mois avant l’échéance. Ce dernier remet au frontalier le formulaire afin qu’il se présente au Service du contrôle des habitants muni :

Dans le cas où l’employeur n’a pas reçu la convocation, le frontalier peut directement se présenter auprès du Service du contrôle des habitants muni des pièces ci-dessus.

 

Changement d’employeur (sur le canton de Vaud)

Tout changement d’employeur sur le canton de Vaud doit être annoncé auprès de la commune où se trouve le nouvel employeur. Le frontalier se rend auprès du Service du contrôle des habitants muni :

Ou l’employeur peut directement envoyer au Service cantonal de la population la demande par courrier postal comprenant :

Une fois le permis G établi par le SPOP, il sera envoyé au Service du contrôle des habitants pour remise au frontalier ou à l’entreprise, contre paiement.

 

Changement d’adresse à l’étranger

Tout changement d’adresse à l’étranger d’un frontalier doit faire l’objet d’une mise à jour de l’autorisation frontalière. Pour ce faire, le frontalier se présente auprès du Service du contrôle des habitants muni de :

 

Prise d’une résidence secondaire à Ecublens

Le frontalier souhaitant prendre une résidence secondaire à Ecublens se présentera personnellement au Service du contrôle des habitants muni de :

 

Cessation d’activité à Ecublens

Toute cessation d’activité des personnes au bénéfice d’une autorisation frontalière (permis G) doit être annoncée au Service du contrôle des habitants par l’entreprise (ou éventuellement par le frontalier). Cette annonce peut être effectuée par e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en mentionnant la date de la cessation de l’activité et l’identité du frontalier.

Pour les attestations migratoires, le frontalier doit adresser sa demande au Service cantonal de la population.


Renseignements complémentaires :

Service du contrôle des habitants
Place du Motty 4
1024 Ecublens
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. 021 695 33 70

 

 

Accord franco-suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

Accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers :

 

Renseignements complémentaires :

Service des finances
Place du Motty 4
1024 Ecublens
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. 021 695 33 30