Nouvelle pratique pour les ressortissantes et ressortissants de certains pays européens : exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande de transformation du permis de séjour B en une autorisation d’établissement (permis C).

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C :

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023. Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.

Pour les ressortissants des autres pays, la règle s’applique déjà depuis 2019, soit présenter un certificat de langue française A1 écrit et A2 oral, en plus des documents usuels.

Nous encourageons les personnes intéressées à obtenir une autorisation d’établissement C à prendre contact, dès que possible, avec le Service des habitants, afin d’entamer une éventuelle procédure avant le 1er mai 2023. Si, malheureusement, la procédure ne peut être faite avant cette date, le Service vous orientera vers les instituts de validation du niveau de langue ou pourront répondre à vos éventuelles questions.

Nous profitons également de l’occasion pour vous rappeler que l’autorisation d’établissement est requise pour déposer une demande de naturalisation.

Pour plus d’informations :
Service des habitants
021 695 33 70 ou controle.habitants@ecublens.ch

Site cantonal : https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/transformation-de-lautorisation-de-sejour-b-en-autorisation-detablissement-c