Remplacement de la station électrique - Ruchoz

Enquête publique : Dossier n° 2660

Du 13 février au 14 mars 2018 

 
Procédure d'approbation des projets d'installations électriques

La demande d'approbation a été soumise à l'Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par la requérante SIE SA, chemin Gottrause 11, 1023 Crissier.

La mise à l'enquête publique entraîne le ban d'expropriation, selon les articles 42-44 de la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l'enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l'expropriation peut faire opposition auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, route de Montena 75, 1728 Rossens. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d'expropriation et toutes les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l'expropriation doivent également être adressées à l'Inspection fédérale des installations à courant fort.

Propriété :  Commune d'Ecublens, pour le compte du SIE
Parcelle : 1326 - pdfPlan de situation 
Coordonnées : 532'724/152'514

Les plans sont déposés au CENTRE TECHNIQUE COMMUNAL, chemin des Esserts 5, ouvert au public de 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30, où les observations peuvent être consignées.

Délai d'opposition : 14 mars 2018