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Conformément à l'article 23 du décret cantonal sur le secteur électrique du 5 avril 2005, la Commune d'Ecublens perçoit un émolument pour l'usage du sol communal, ainsi qu'une taxe permettant d'encourager le développement durable.

Le règlement communal relatif aux indemnités liées à la distribution d'électricité régit la création d'un fonds communal d'encouragement pour le développement durable dans le but de financer, d’une part, des actions en faveur du développement durable relevant des projets de la Municipalité et, d’autre part, de susciter et de soutenir par des subventions, des mesures et des projets de même nature, externes à l’administration. Le fonds est financé par une taxe de 0.1 cts/kWh prélevée sur la consommation d'électricité distribuée sur le territoire communal.

Toutes les personnes physiques ou morales, à l’exclusion du Canton ou de la Confédération, peuvent bénéficier de subventions du fonds pour des projets situés sur le territoire communal.

Avec l’utilisation de ce fonds, la Municipalité souhaite:

• sensibiliser la population à la problématique énergétique
• l’inciter à réduire sa consommation d’énergie et à utiliser des énergies renouvelables
• développer la mobilité douce sur le territoire communal
• maintenir et développer des éléments paysagers de qualité et respectueux du développement durable.

La procédure et les conditions d'octroi des aides financières sont régies par les Dispositions du "Fonds communal d'encouragement pour le développement durable", comprenant le programme d'attribution des subventions, entrés en vigueur le 6 février 2012.
 

Pour être pris en compte, les projets doivent:

• être accompagnés du formulaire communal concernant le type de requête ainsi que de ses annexes
• être conforme aux conditions de l'article 2 des dispositions du fonds communal
• indiquer clairement les résultats attendus
• permettre un contrôle du résultat obtenu.

 Règlement relatif aux indemnités liées à la distribution d'électricité
 Dispositions du "Fonds communal d'encouragement pour le développement durable", comprenant le programme d'attribution des subventions

Téléchargement des formulaires de demandes:

 1 - Analyse énergétique 257.03 Kb
 2 - Assainissement 263.30 Kb
 3 - Construction Minergie 260.23 Kb
 4 - Capteurs solaires thermiques 261.84 Kb
 5 - Capteurs solaires photovoltaïques 259.94 Kb
 6 - Chauffage 261.74 Kb
 7 - Mobilité 41.14 Kb
 8 - Nature et paysage 261.18 Kb

Marche à suivre pour effectuer une demande de subvention:

• Imprimer les formulaires
• Remplir les champs en respectant les conditions indiquées
• Renvoyer le formulaire au centre technique communal avec les documents demandés en annexe avant le début des travaux.

Les dossiers incomplets ne pourront pas être pris en compte et seront retournés aux requérants.

Pour obtenir des informations complémentaires, le service des bâtiments, épuration des eaux et développement durable, est à votre disposition au chemin des Esserts 5, au 021 695 60 12 ou à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir .

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